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Mentions légales
Qui traite les données personnelles et bancaires pour le compte d'Invesdors selon le droit suisse de la protection des données (LPD / nDSG).
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les partenaires qui traitent des données personnelles ou bancaires pour Invesdors doivent respecter des normes de protection équivalentes. Sous Consent-as-a-Service (CaaS), SIX conserve les jetons bancaires — Invesdors ne garde qu'une référence Permission-ID.
| Sous-traitant | Service | Données traitées | Lieu | Base |
|---|---|---|---|---|
| SIX BBS AG / SIX Group | Plateforme bLink + Consent-as-a-Service | Jetons bancaires (chez SIX) ; données AIS/PSS sous consentement | Suisse | Participation plateforme bLink (SIX) |
| Infomaniak Network SA | Hébergement, VPS, PostgreSQL, stockage, e-mail | Données applicatives, documents, e-mails transactionnels | Suisse | Conditions suisses de traitement |
| Apple / Google | Notifications push mobiles | Jetons push appareil ; métadonnées | Global (plateforme) | Conditions des app stores |
| Base L2 (chaîne publique) | Jetons de parts optionnels (ledger) | Pas de données bancaires/PII — adresses on-chain uniquement | Registre public | Blockchain publique |
| Notaire suisse mandaté | Actes notariés pour l'émetteur | Données société uniquement (pas d'identités/montants investisseurs) | Suisse | Mandat notarial |
Les données clients et comptes sont stockées et traitées en Suisse chez Infomaniak.
Sous Consent-as-a-Service, SIX conserve le jeton bancaire. Invesdors ne stocke que le Permission-ID de l'utilisateur connecté et les IBAN de règlement chiffrés nécessaires aux paiements demandés. À la déconnexion, nous supprimons notre référence locale et vous invitons à révoquer le consentement dans votre e-banking.
Le notaire mandaté agit comme sous-traitant de la société émettrice pour les documents société — pas pour les données bancaires investisseurs.
Questions
Invesdors GmbH · Schuemacherstrasse 10, 8180 Bülach
Confidentialité / sécurité : support@invesdors.ch