Invesdors
Invesdors
Invesdors
Les détenteurs d'actions nominatives et de bons de participation sur Invesdors reçoivent des droits de vote numériques complets — applicables en vertu de l'art. 689a CO et enregistrés de manière permanente sur Base L2.
Résolutions ordinaires, spéciales (66,7 %), conseil d'administration, dividendes, modifications et personnalisées.
Questions-réponses en temps réel, suivi du quorum et décompte des votes en direct lors des assemblées virtuelles.
Protocoles de réunion générés et signés automatiquement après chaque session.
Déléguez votre vote à un représentant de confiance si vous ne pouvez pas y assister.
| Résolution | Majorité requise | Droit suisse | Note |
|---|---|---|---|
| Approbation du dividende | Majorité simple | OR Art. 698 | Le CA propose; les actionnaires votent. |
| Élection / révocation du CA | Majorité simple | OR Art. 710 | Vote cumulatif disponible. |
| Augmentation de capital (autorisée) | ⅔ + majorité absolue | OR Art. 704 | Nécessite une majorité qualifiée. |
| Modification des statuts | ⅔ + majorité absolue | OR Art. 704 | Inclut les modifications de classe d'actions. |
| Fusion / dissolution | ⅔ + majorité absolue | OR Art. 704 | LFus Art. 18 s'applique. |
| Décharge du CA | Majorité simple | OR Art. 698 | Motion de routine annuelle. |
Commencez à investir dans des actions numériques suisses et exercez vos pleins droits de gouvernance sur chaque entreprise que vous détenez.
Créer un compte gratuit →