Invesdors
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La loi suisse sur la TRD autorise les transferts d'actions tokenisées sans notaire. Invesdors applique automatiquement la Vinkulierung et le droit de préemption — on-chain — et règle en CHF via Direct Bank Settlement.
Aucun séquestre nécessaire. Direct Bank Settlement règle les CHF de banque à banque en quelques secondes.
Le droit de préemption (CO Art. 685b) est appliqué avec notification automatique aux actionnaires existants.
Les actions liées (CO Art. 685) nécessitent l'approbation du conseil. Invesdors applique cela automatiquement.
Chaque transfert est enregistré on-chain et dans le registre numérique des actions.
Proposez vos actions sur la place de transfert P2P au prix que vous fixez.
Les actions liées (vinkulierte) nécessitent l'approbation du conseil d'administration avant le transfert.
L'acheteur paie directement par virement bancaire. Les actions sont transférées on-chain instantanément.
La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (loi sur la TRD, RS 220) a créé la catégorie des 'droits-valeurs inscrits dans un registre' (Registerwertrechte). Les tokens Invesdors sont qualifiés de Registerwertrechte — ce qui signifie que le transfert est juridiquement effectif dès son enregistrement on-chain, sans notarisation.
Agrément et droit de préemption appliqués via le registre. Règlement CHF de banque à banque.
Commencer le transfert →