Invesdors

1er octobre 2026 — Agissez maintenant

LETA —
Registre de transparence 2026

La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LETA) entre en vigueur le 1er octobre 2026. Toutes les entités concernées doivent annoncer les ayants droit économiques (≥25 % du capital ou des voix) à la Confédération — amende jusqu'à CHF 500'000.

Préparer le dossier EasyGov → Plans investisseur institutionnel

Beneficial Owners

UBO · Art. 9 TJPG

> 25%

Helvetia Capital AG

42.0%

FILE

M. Brunner

28.5%

FILE

Alpina Ventures

19.2%

—

ESOP Pool

10.3%

—

Préparation EasyGov intégrée

25%

Seuil UBO

1 mois

Délai de déclaration (CO Art. 697j)

CHF 500k

Amende maximale (LETA)

10 formes

Dans le champ d'application

Qu'est-ce qui change avec la LETA ?

Comparaison : droit actuel (CO Art. 697j) vs. LETA dès le 1er octobre 2026

AUJOURD'HUI — CO Art. 697j

Liste UBO interne et privée dans la société (CO Art. 697j)

Pas d'obligation de déclaration proactive — l'autorité peut demander

Sanction : CO Art. 697m — perte de droits

Seuls les intermédiaires juridiques peuvent consulter le registre

DÈS LE 1.10.2026 — LETA

Registre fédéral centralisé et non-public (Office fédéral de la justice)

La société doit activement déclarer les UBO au registre fédéral

Sanction : amende jusqu'à CHF 500'000 par infraction

Autorités + intermédiaires financiers réglementés peuvent y accéder

Calendrier

Septembre 2025

LETA adoptée par le Parlement suisse (Conseil national + Conseil des États)

S1 2026

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur ; le système de registre UBO est lancé

1er octobre 2026

LETA entre en vigueur — obligation d'enregistrement UBO débute

Dans le mois suivant l'entrée en vigueur

Toutes les entités existantes doivent enregistrer leurs ayants droit économiques auprès de l'OFJ

En continu

Tout changement UBO doit être annoncé dans le mois

Quelles formes juridiques sont concernées ?

Champ d'application LETA par forme juridique

Forme juridiqueLoiLETARemarque

SA / AG / SA_ITCO Art. 620ssOui—

Sàrl / GmbH / SaglCO Art. 772ssOui—

SCA / KmAGCO Art. 764ssOui—

Fondation (Stiftung)CC Art. 80ssNonHors champ (art. 2 LETA)

Association (Verein)CC Art. 60ssNonHors champ (art. 2 LETA)

Société coopérative (Genossenschaft)CO Art. 828ssOui—

SICAVLPCC Art. 36ssOuiExplicite dans la LETA

SICAFLPCC Art. 110ssOuiExplicite dans la LETA

Société en commandite (SCm)CO Art. 594ssNonPas de personnalité juridique propre

Société en nom collectif (SNC)CO Art. 552ssNonPas de personnalité juridique propre

Raison individuelleCO Art. 945ssNonPas de personnalité juridique propre

Sociétés cotées en bourseLFINMANonSociétés cotées exemptées

La solution

Invesdors aide votre société à préparer les dépôts EasyGov

Les données UBO collectées au KYB sont conservées dans votre registre d'actions numérique (10 ans, art. 8 LETA) afin que vos signataires autorisés exportent un dossier pour EasyGov / le registre fédéral. Invesdors ne remplace pas ce registre et ne dépose pas en votre nom — l'obligation reste celle de votre société.BeneficialOwnershipMonitor

Données UBO infalsifiables dans votre registre numérique (art. 8 LETA)

Seuil de 25% surveillé automatiquement

Export dossier EasyGov (jeu de données brouillon)

Suivi du délai d'un mois

Formes juridiques dans le champ évaluées (SA, Sàrl, etc.)

SICAV LPCC Art. 46 registre actionnaires-entrepreneurs

S'inscrire conformément à la LETA →

Votre société est-elle concernée ? Vérifiez en 30 secondes

Basé sur le texte de loi (art. 2–4, 51 LETA et l'ordonnance LETO).

Forme juridique de votre société

Auto-évaluation indicative basée sur la loi publiée ; ne constitue pas un conseil juridique.

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Helvetia Capital AG

42.0%

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M. Brunner

28.5%

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19.2%

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10.3%

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CHF 500k

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Calendrier

Septembre 2025

LETA adoptée par le Parlement suisse (Conseil national + Conseil des États)

S1 2026

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur ; le système de registre UBO est lancé

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Dans le mois suivant l'entrée en vigueur

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En continu

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Forme juridiqueLoiLETARemarque

SA / AG / SA_ITCO Art. 620ssOui—

Sàrl / GmbH / SaglCO Art. 772ssOui—

SCA / KmAGCO Art. 764ssOui—

Fondation (Stiftung)CC Art. 80ssNonHors champ (art. 2 LETA)

Association (Verein)CC Art. 60ssNonHors champ (art. 2 LETA)

Société coopérative (Genossenschaft)CO Art. 828ssOui—

SICAVLPCC Art. 36ssOuiExplicite dans la LETA

SICAFLPCC Art. 110ssOuiExplicite dans la LETA

Société en commandite (SCm)CO Art. 594ssNonPas de personnalité juridique propre

Société en nom collectif (SNC)CO Art. 552ssNonPas de personnalité juridique propre

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