Invesdors
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Droit suisse · rails de propriété
Digitize commence toujours par le registre légal : registre des actions (SA/SCmA, CO 686) ou des parts (Sàrl, CO 790–791). C’est du Non-DLT. Les droits-valeurs DLT (CO 973d) sont un upgrade SA/SCmA séparé — jamais Sàrl, jamais dans Digitize CHF 1’990.
Non-DLT · défaut Digitize
Propriété = inscription au registre tenu par l’émetteur. SA : CO 686. Sàrl : CO 790–791 + consentement CO 786. Pas de wallet. Limites LSFin art. 36.
DLT · upgrade DLT package
Titres sur registre DLT (CO 973d ff.). Prérequis : Digitize actif + forfait Ledger séparé (SA/SCmA uniquement). Non-custodial ; CHF via bLink.
Forfait d’upgrade pour un Digitize SA / SCmA actif — pas inclus dans Digitize CHF 1’990. Active les campagnes DLT / droits-valeurs (CO 973d) avec le registre. CHF 990/an ou CHF 100/mois. Achat seulement si Digitize est déjà actif. La Sàrl ne peut pas upgrader. Non-custodial ; CHF via bLink.
Upgrade · prérequis : Digitize actif (SA / SCmA) · Fondateur → Facturation
Digitize Sàrl = Anteilbuch uniquement. Pas de forfait Ledger. Conversion en SA pour le CO 973d.
Classes séparées REGISTER vs LEDGER, clairement badgées.
Dès le 1.10.2026 via EasyGov. Invesdors prépare le dossier ; nous n’exploitons pas le registre fédéral.