Invesdors
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Référence
La loi suisse sur la DLT a introduit les droits-valeurs inscrits dans le Code des obligations : des droits créés, détenus et transférés exclusivement par le biais d'un registre de droits-valeurs, sur accord des parties (art. 973d–973i CO).
En vertu de l'art. 36, al. 1, let. e de la loi sur les services financiers (LSFin), une offre publique de valeurs mobilières n'excédant pas CHF 8 millions sur une période glissante de 12 mois est exemptée de l'obligation légale de prospectus.
La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, modernisant le droit suisse de la protection des données et le rapprochant du cadre du RGPD européen.
La loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA) impose aux intermédiaires financiers de procéder à la diligence raisonnable envers les clients, d'identifier les ayants droit économiques et de surveiller les transactions pour détecter toute activité suspecte.
La SECA (Swiss Private Equity & Corporate Finance Association) est l'association professionnelle des secteurs du private equity, du capital-risque et de la finance d'entreprise en Suisse.
Organismes de réglementation
Supervise les institutions financières, les plateformes et la conformité. Publie des circulaires et des directives sur la réglementation des services financiers.
Responsable de la politique des PME, des statistiques économiques et du droit du travail. Principale source de données sur le comportement de financement des PME suisses.
Association professionnelle des secteurs suisses du private equity, du capital-risque et de la finance d'entreprise, publiant des données de marché et des prises de position.
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